En bref
- Si vous voulez arrêter votre prévoyance liée, vous devez remplir une des huit conditions légales.
- Ces conditions sont les mêmes pour le 2e pilier !
- Ne plus payer les primes de votre 3e pilier lié ne résilie pas la police ou le compte 3a
Les questions à se poser
- Que se passe-t-il si je ne paie plus les primes de ma prévoyance liée ?
- Quelles sont les conditions légales pour arrêter mon 3e pilier lié ?
- Puis-je transférer mon 2e pilier vers mon 3e pilier lié et vice versa ?
- Puis-je transférer un avoir 3a vers une autre prévoyance liée ?
2e pilier et 3e pilier lié : les mêmes conditions pour résilier !
C’est possible à certaines conditions strictes et souvent avec l’accord du conjoint.
On remarquera que ces conditions sont les mêmes que pour le retrait du 2e pilier ou du libre passage. Bon à savoir !
1. Retraite
Au plus tôt 5 ans avant l’atteinte de l’âge AVS. Seule la date de naissance est déterminante.
2. Invalidité avec rente entière de l’AI
Perception d’une rente entière d’invalidité de l’AI, pour autant que le risque d’invalidité ne soit pas assuré dans la police 3a. La libération des primes suite à une invalidité n’est pas considérée comme suffisante pour résilier. Vous devez fournir la décision de l’AI.
3. Transfert du 3a
Rachat de cotisations dans une institution de prévoyance exonérée d’impôt du 2e pilier ou utilisation pour une autre forme reconnue de prévoyance du pilier 3a (transfert sur police ou compte du pilier 3a). Le transfert sur un compte ou une police de libre passage n’est pas admis. Vous devez fournir l’attestation de la nouvelle institution de prévoyance avec timbre et signature.
4. Autre activité indépendante
Changement d’activité lucrative indépendante. L’activité doit être totalement différente. Il vous faut l’attestation de l’AVS et l’inscription au registre du commerce si inscrit.
5. Départ définitif de Suisse
que vous devez prouver par l’avis de départ de votre commune de domicile en Suisse, ainsi que la signature du conjoint.
6. Démarrage d’une activité indépendante
Commencement d’une activité lucrative indépendante sans assujettissement à la prévoyance professionnelle obligatoire. Vous devez fournir l’attestation de l’AVS ou de la Suva qui vous reconnaît le statut d’indépendant avec la signature du conjoint.
7. Propriété du logement
En cas de perception anticipée pour la propriété du propre logement (pour acquérir ou construire un logement principal en propriété pour ses propres besoins, rembourser des prêts hypothécaires) ou pour acquérir des participations à la propriété du logement (PPE). Un versement n’est possible que tous les 5 ans ! Vous devez prouver l’achat (contrat hypothécaire ou acte de vente) avec l’accord de votre conjoint.
8. Faible montant
Si la valeur de rachat est inférieure à la prime annuelle contractuelle et l’événement assuré n’est pas encore survenu. Accord du conjoint nécessaire.
Que se passe-t-il si vous ne payez plus les primes de votre 3e pilier lié assurance ?
Cela n’entraîne en aucun cas la résiliation de votre police 3a, mais sa libération du paiement de la prime. Le contrat existe toujours, mais vous ne payez plus de prime. L’échéance contractuelle ne change pas. L’épargne déjà accumulée continue de porter à intérêts. Le capital en cas de décès est très fortement réduit. Les autres tarifs secondaires (rentes en cas d’invalidité) sont supprimés. Pour résilier ce contrat, vous devez remplir l’une des conditions précitées.
Craignez-vous de ne pas pouvoir toujours payer la prime contractuelle ?
La vie change, les revenus aussi ! La prime contractuelle peut être changée facilement … mais pas toutes les années !
Conseils
Concluez une police liée avec une prime moyenne que vous êtes sûr de pouvoir payer sur la durée. Ouvrez un compte bancaire 3a que vous alimenterez épisodiquement en tenant compte de vos revenus variables et des charges exceptionnelles. Pas d’obligation de verser de l’argent chaque année.
Transferts possibles et interdits entre le 2e et le 3e pilier lié
Du 2e pilier vers le 3a : impossible.
Du 3a vers le 2e pilier : possible, mais pas vers un compte ou une police de libre passage, uniquement une fondation de prévoyance LPP dans laquelle vous êtes affilié.
D’un 3a vers un autre 3a : possible. Par exemple : d’un compte bancaire 3a vers une police 3a en prime unique ou d’une police 3a vers un compte bancaire 3a ou d’un compte 3a vers un autre compte 3a.