La clause bénéficiaire désigne qui va hériter des avoirs de prévoyance ou/et des prestations en cas de décès.
En bref
- La clause bénéficiaire légale s’impose à tous. Elle permet quelques ajustements mineurs
- Le conjoint marié et les enfants sont privilégiés.
- Les couples homosexuels en partenariat enregistré sont sur le même pied que les couples mariés.
- Le partenaire concubin peut dans certaines conditions toucher quelque chose, mais il devra apporter des preuves d’une vie commune de 5 ans ou d’avoir été soutenu financièrement d’une manière substantielle
Les questions à se poser
- Ai-je le droit de modifier la clause bénéficiaire en cas de décès ?
- Je vis en concubinage, quelles conditions faut-il remplir pour que mon partenaire soit privilégié ?
- Je ne suis pas encore divorcé, mon futur ex-conjoint peut-il recevoir le capital à mon décès ?
La clause bénéficiaire du 3e pilier lié est modifiable … un peu
Voici la clause bénéficiaire légale:
Les personnes suivantes ont qualité de bénéficiaires :
a. en cas de survie, le preneur de prévoyance;
b. en cas de décès de celui-ci, les personnes :
1. le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant,
2. les descendants directs ainsi que les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs,
3. les parents,
4. les frères et sœurs,
5. les autres héritiers.
Ce qui peut être modifié
Point 2 : Le preneur de prévoyance peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires et préciser les droits de chacun.
Point 3 à 5 : Le preneur de prévoyance a le droit de modifier l’ordre des bénéficiaires et de préciser les droits de chacun.
Le point 1 ne peut pas être modifié.
Quelques notions à préciser
Le conjoint : Le mari ou la femme depuis le mariage civil jusqu’à la dissolution du mariage par décès ou divorce. Les époux séparés restent conjoints jusqu’au jugement de divorce. Le partenaire concubin n’est pas un conjoint, même s’il est couché 🙂 dans un testament !
Le partenaire enregistré entre deux personnes de même sexe : Le/la partenaire enregistré(e) est mis(e) sur pied d’égalité avec le conjoint pour autant que l’office de l’état civil ait enregistré publiquement ce partenariat. Le partenaire concubin hétérosexuel n’entre pas dans cette catégorie.
Les descendants directs : Enfants y compris les enfants adoptifs.
La personne à l’entretien de laquelle le défunt subvenait de façon substantielle :
Le preneur d’assurance se trouve à l’égard du bénéficiaire dans la fonction de pourvoyeur. Cette fonction est reconnue selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), si:
- le preneur d’assurance prend à sa charge plus de 50% de l’entretien de la personne soutenue
- le bénéficiaire est dépendant du preneur d’assurance d’une façon économique et non pas uniquement morale: le bénéficiaire est menacé d’un préjudice essentiel dans son mode de vie actuel
- il s’agit d’un soutien régulier : Selon le tribunal fédéral, le soutien financier d’assistance doit avoir été apporté pendant au moins deux ans (calcul rétroactif à partir de la date du décès)
Le concubin hétérosexuel ou le partenaire homosexuel non enregistré sont aussi concernés sous conditions
Avec la révision de cette clause en 2007, le partenaire concubin hétérosexuel et le partenaire homosexuel non enregistré ont fait leur entrée.
Il peut être “la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs”.
Les couples non mariés ayant des enfants en commun et qui subviennent à leur entretien sont désormais également bénéficiaires, même s’ils ne vivent pas encore depuis cinq ans ensemble. C’est la situation la plus simple.
Pour les autres, la difficulté réside dans la preuve d’une vie commune ininterrompue durant 5 ans. Le partenaire bénéficiaire doit apporter un grand nombre de pièces à l’appui.
Pour ce genre de situation, on peut aussi recourir, si preuves possibles, au fait que le partenaire qui ne remplit pas la clause des 5 ans était soutenu substantiellement par le défunt.
Finalement, tout cela risque d’être compliqué et ardu à démontrer et cela sera apprécié au cas par cas.
