En bref
- L’affilié au 2e pilier peut déduire au maximum CHF 6’768. – par an (depuis 1.1.2015)
- Le non affilié peut déduire CHF 33’840. – par an, mais au plus 20% du revenu de son activité lucrative
- Les situations où les déductions ne sont plus autorisées
Les questions à se poser
- Suis-je affilié au 2e pilier ? Voilà la vraie question dont tout dépend !
- Selon mon statut professionnel, combien ai-je droit de déduire ?
La vraie question : êtes-vous affilié au 2e pilier ou pas ? Le reste est du bavardage !
Pour beaucoup, être salarié signifie que l’on peut faire du 3e pilier en respectant le maximum autorisé.
C’est tout simplement faux !
Le critère qui distingue le montant maximum de la déduction n’est pas le statut :
Peu importe si je suis salarié ou indépendant, mais suis-je affilié au 2e pilier ou pas ?
Déductions : Vous êtes affilié au 2e pilier d’une manière obligatoire ou facultative
Vous pouvez donc payer au maximum CHF 6’768.- par an sur une prévoyance liée 3a.
Ce montant pourra être déduit de votre revenu fiscal déterminant et induira donc une économie fiscale.
Attention
Sur un compte 3a, on peut vite « oublier » ce montant maximum et verser davantage en se disant « je ne déduirai que le montant maximum autorisé.
Le solde c’est bonus ! »
Que nenni ! Vous n’avez pas le droit.
Comme vous devrez joindre une attestation de votre compte 3a, le fisc ne va pas apprécier du tout. Vous allez recevoir une lettre assez tranchante vous donnant l’impression que vous avez essayé de frauder.
Déductions : Vous n’êtes pas affilié au 2e pilier et avez une activité lucrative
Un salarié à temps partiel qui touche un revenu inférieur au seuil d’affiliation obligatoire entre aussi dans cette catégorie.
Ce qui est déterminant n’est pas qu’il est salarié mais qu’il n’est pas affilié au 2e pilier.
Un indépendant qui s’est affilié facultativement au 2e pilier sera limité dans ses déductions comme le salarié affilié LPP.
Donc, ce qui est crucial c’est l’affiliation ou pas au 2e pilier.
Pour les non affiliés au 2e piliers, les déductions fiscales maximales autorisées sont un peu plus compliquées à calculer :
1. Maximum 20% du revenu brut AVS
2. MAIS au maximum 40% du montant limite LPP soit depuis 2015 : CHF 33’840.-
Prenons des exemples, ce sera plus simple à comprendre
Un salarié non affilié LPP
Un salarié gagne CHF 20’000.- par an. Comme il est au-dessous du seuil d’affiliation LPP, il ne pourra payer au maximum que 20% de CHF 20’000.- soit 4’000.- sur cette année-là.
Un indépendant
Un indépendant non affilié LPP, suite au bouclement de sa compta découvre que son bénéfice (son revenu d’indépendant) a été de 150’000.- alors que l’année précédente il avait gagné 200’000.-
Comme il était confiant, il a payé le maximum de 33’840.- (et pas CHF 40’000.- à cause du plafond). Mais voilà, un indépendant ne connaît son revenu que dans les mois qui suivent le bouclement de l’année précédente. Pour le revenu réel de CHF 150’000.-, il aurait dû payer 20% de CHF 150’000.- soit 30’000.- Il a donc trop payé.
Il doit essayer de récupérer le trop versé avant l’envoi de sa déclaration fiscale, sinon il va se faire remonter les bretelles par le fisc.
Si une année, son entreprise fait une perte et cela arrive, il ne pourra pas payer sa prime et le contrat devra être libéré du paiement de la prime et sera mis au passif. L’année suivante il fait un bénéfice. S’il veut réactiver son 3e pilier lié, la compagnie lui demandera de rattraper la prime impayée. Si cette interruption dure plus d’une année, la compagnie refusera le rattrapage en invoquant que les tarifs ont changé. Toutes les couvertures de risques sont tombées. L’indépendant n’a plus de prévoyance. Ses lacunes sont redevenues abyssales.
On voit donc que ce double critère est parfois très problématique.
Voyons encore quelques cas particuliers … Oh la la, il va falloir s’accrocher !
Un salarié devient indépendant en cours d’année ou inversement
Il est salarié jusqu’à fin juillet soit 7 mois. Il a versé sa primes 3a maximale. Dès août, il devient indépendant sans s’affilier au 2e pilier facultativement et durant cette fin d’année il a un revenu de CHF 50’000.-
Il a déjà payé le maximum 3a pour affilié LPP, il pourra encore payer 20% de CHF 50’000.- soit CHF 10’000.- Mais le cumul des deux ne doit pas dépasser le maximum pour personnes non affiliés LPP.
Un salarié affilié au 2e pilier exerce à côté une activité indépendante accessoire.
Il peut donc déduire au maximum la cotisation d’un affilié au 2e pilier et rien de plus pour le revenu de l’activité indépendante. C’est tout ! Ce qui est déterminant dans ce cas et qu’il est affilié au 2e pilier … encore 🙂
Quand les déductions ne sont plus possibles
- Abandon de l’activité rémunérée (chômage sans indemnités, fin de droit, pause « bébé », formation prolongée)
- Rentes permanentes (rentes de l’AVS, AI, LAA LPP ou individuelles) sans autre activité lucrative
- Fin de l’assujettissement fiscal en Suisse (départ pour l’étranger)
Ces situations entraînent obligatoirement l’arrêt de la prévoyance liée = résiliation de la police ou libération du paiement de la prime si assurance ou arrêt des versements si compte bancaire 3a.
Délai impératif pour le paiement de la prime d’assurance ou le versement sur le compte bancaire 3a
Le 31 décembre de chaque année.
Attention
L’argent doit être sur le compte de la compagnie avant cette date. Ce n’est pas la date de paiement qui fait foi !