En bref
- Pour faire un 3e pilier lié, il faut que vous ayez un revenu AVS déclaré et soyez assujetti à l’impôt en Suisse
- Vous pouvez commencer dès 18 ans jusqu’à votre retraite, voir 5 ans après l’âge ordinaire de la retraite, mais au plus tôt 5 ans avant l’âge AVS
- Pas de prêt sur police possible sauf pour l’achat d’un logement principal privé
Les questions à se poser
- Est-ce que je remplis les conditions légales pour faire un 3e pilier lié ?
- Suis-je au courant de mes obligations quant à l’échéance de ma prévoyance liée ?
- Suis-je au courant des limitations pour la mise en gage, la cession ou le transfert des prestations de mon 3e pilier lié ?
Les conditions impératives pour faire un 3e pilier lié (3a)
1. Avoir un revenu lucratif soumis aux cotisations de l’AVS
Seules les personnes soumises d’une manière obligatoire ou facultative aux cotisations AVS et qui exercent une activité lucrative en Suisse peuvent souscrire un 3a.
Les salariés avec ou sans 2e pilier et les indépendants en Suisse entrent dans cette condition. Ils doivent effectivement payer des cotisations à l’AVS sur un revenu déclaré.
2. Etre imposé sur le revenu de son activité lucrative en Suisse
La nationalité n’entre pas en ligne de compte. Les personnes au bénéfice d’un permis B (5 ans) ou C (illimité) ou G (frontalier) peuvent aussi souscrire un 3a SI elles paient leurs impôts en Suisse.
Quelques cas particuliers
Arrêt provisoire de l’activité lucrative
Vous pouvez conclure ou maintenir un 3e pilier lié, en cas de service militaire, de chômage, de maladie ou d’accident. Les indemnités journalières sont considérées comme un revenu lucratif de remplacement, même si elles ne sont pas soumises à cotisations AVS.
En revanche, une pause « bébé », une formation ou une année sabbatique sans activité lucrative du 1er janvier au 31 décembre empêche le maintien de la prévoyance liée.
Notre conseil : en cas d’arrêt prévu et durable, préférez un compte bancaire 3a ou une assurance qui offre une option de passer d’une prévoyance liée (3a) à une prévoyance libre (3b). Ainsi, la police avec ses couvertures ne sera pas résiliée. La prime alimentera le 3b.
Après l’interruption, vous pourrez revenir à la prévoyance liée. Ingénieux n’est-ce pas ?
Voir: lien vers page prévoyance combinée
Bénéficiaires d’une rente dont le taux d’invalidité n’est pas de 100% et qui travaillent
Ces personnes sont invalides et touchent une rente partielle ou complète mais leur taux d’invalidité est inférieur à 100%. Sur la part autorisée, elles mènent une activité lucrative et donc cotisent à l’AVS. Elles peuvent faire un 3a.
Salariés à temps partiel sans 2e pilier
On peut avoir plusieurs temps partiels et finalement ne pas gagner un revenu suffisant chez chaque employeur pour être affilié au 2e pilier. Malgré cela, ils cotisent à l’AVS et peuvent donc faire un 3a avec les mêmes règles qu’un indépendant, soit la prime ne doit pas être supérieure à 20% du revenu lucratif.
Personnes exerçant une activité lucrative au-delà de l’âge ordinaire de la retraite
Depuis 2008, ces personnes peuvent continuer un 3a ou le mettre en place mais au plus jusqu’à 5 ans après l’âge ordinaire de la retraite.
Ceux qui sont exclus du 3e pilier lié
Les salariés et indépendants exerçant une activité à l’étranger s’ils ne sont pas soumis aux cotisations AVS ni affiliés facultativement.
Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité complète et invalides à 100% et ne pouvant donc pas exercer une activité lucrative.
Les chômeurs en fin de droits et les personnes sans activité lucrative.
Les limites imposées par la loi au 3e pilier lié
La durée contractuelle
Début au plus tôt à l’âge de l’entrée dans l’AVS soit le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire.
Fin au plus tôt 5 ans avant l’âge légale de la retraite AVS soit 60 ans pour les hommes et 59 ans pour les femmes nées en 1942 et après. Dès 2009, 60 ans pour hommes et femmes.
Encore d’autres limites
Pas de mise en gage auprès d’un établissement bancaire ou d’un tiers comme garantie d’un prêt ou d’une dette … à moins que le prêt soit consenti pour l’achat d’un logement principal à usage privé ou l’acquisition d’une participation à une propriété (PPE), l’amortissement ou le remboursement d’un prêt hypothécaire grevant ce logement.
Pas de cession donc de changement du preneur d’assurance.
Le transfert du droit aux prestations est possible (sans être obligatoire) dans les cas suivants :
- lors d’un divorce
- lors d’une séparation de corps prononcée par un tribunal
- lors d’une séparation des biens ordonnée par un tribunal ou découlant de la loi
- après modification du régime matrimonial par les époux par le biais d’un contrat de mariage.